La loi sur le lobbyisme
Présentation de l'ACEF de Québec
L'Association coopérative d'économie familiale de Québec (ACEF de Québec), est un organisme fondé en 1966, qui travaille à lutter contre la pauvreté et l'appauvrissement sous toutes ses formes. L'ACEF de Québec concentre son travail sur deux grands volets, soit les services directs et la défense collective des droits. Par le biais de l'information, de l'éducation et du soutien, nous oeuvrons à de meilleures conditions de vie des citoyens-consommateurs, particulièrement ceux à faible et moyen revenus.
L'ACEF de Québec est membre de la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ), regroupant 22 organismes membres.
Introduction
Devoir justifier intellectuellement des notions qui nous apparaissent d'instinct comme étant l'évidence même est un exercise des plus ardus. La finalité première de la Loi est d'assujettir des acteurs agissant dans l'ombre, à des fins uniques et individuelles (l'entreprise étant un individu moral). Comment concevoir que l'on puisse exiger que les acteurs communautaires, qui agissent dans la lumière totale, à des fins collectives, soient assujettis également à cette Loi? Nous tenterons d'exprimer clairement ce qui nous apparaît manifeste: les OBNL et coalitions actuellement exclus de la Loi doivent le rester parce qu'il n'est pas dans l'esprit de la Loi de les y inclure.
L'histoire et le positionnement de la Loi sur le lobbyisme devrait donner le ton aux révisions futures et aux modifications éventuelles. Les principes de transparence et de gouvernement responsable, du droit à l'information et du droit à la liberté d'expression sont légitimes et nécessaires à une saine gestion gouvernementale et à une société libre et démocratique.
Mieux encore, ces objectifs donnent un sens ultime à la Loi: éclairer le jeu d'ombre du lobbyisme, qui lui a comme objectif de pousser les intérêts financiers et corporatifs.
La Loi ne peut s'adresser de la même manière à ceux qui, à visage découvert, s'expriment publiquement et défendent les droits collectifs. Lui donner cette directive ne jette aucun éclairage nouveau sur le travail de ces organisations et ne peut que nuire, à moyen et long terme, au caractère intègre et à l'utilité sociale des OBNL et aux coalitions visés, tout en minant la finalité de la Loi.
Position de l'ACEF de Québec
L'ACEF de Québec s'oppose aux recommandations suivantes:
Recommandation #2
Afin d'assurer le respect des objectifs de transparence et de sain exercice des activités de lobbyisme, un plus grand nombre d'organismes à but non lucratif devraient être assujettis à l'application de la Loi sur le lobbyisme.
Recommandation #3
La loi sur le lobbyisme devrait prévoir que toute coalition qui mène des activités de lobbyisme doit inscrire au registre des lobbyistes les lobbyistes qui les mènent en son nom. De plus, les articles 9 et 10 devraient être modifiés afin de spécifier, compte tenu des adaptations nécessaires, que les lobbyistes-conseils et les lobbyistes d'organisation doivent, dans le cas d'une coalition, déclarer le nom et l'adresse des organismes formant la coalition.
Recommandation #8
À l'instar de ce qui se fait au palier fédéral et dans les autres provinces canadiennes qui encadrent les activités de lobbyisme, la loi québécoise devrait exiger des lobbyistes qu'ils déclarent s'ils entendent utiliser comme moyen de communication un « appel au grand public ».
La transparence
En premier lieu, nous désirons apporter une réflexion sur les motivations du commissaire au lobbyisme d'inclure dans les modifications proposées l'ensemble des OBNL. L'argumentaire en faveur de cet ajout se résume à peu de choses: le sentiment d'inéquité des lobbyistes et l'atteinte des objectifs de transparence.
« Outre le fait que cette exclusion crée une iniquité pour les lobbyistes soumis au respect de la Loi, elle rend plus difficile l'atteinte des objectifs de transparence et de sain exercice des activités de lobbyisme. »1
« Peut on croire que certains lobbyistes refusent de s'inscrire au registre des lobbyistes au motif que la Loi sur le lobbyisme, en excluant de son application de nombreux organismes à but non lucratif (OBNL) est inéquitable envers eux? »2
«À son article 1, la Loi précise clairement que son objet est de rendre transparentes les activités de lobbyisme. Comment cet objectif peut-il être pleinement atteint si on laisse dans l'ombre une partie très importante de la réalité du lobbyisme et si le registre des lobbyistes ne garde aucune trace des activités menées par certains groupes d'intérêts?
(...)
Pour les organismes assujettis à l'application de la Loi, cette transparence sélective engendre également un sentiment d'injustice, voire un ''sentiment de frustration provoqué par un traitement qui serait fonction de la couleur (idéologique) des intérêts représentés ou défendus''.3
De ces deux arguments, un seul mérite réellement que l'on y réponde, celui de la transparence.
En effet, nous refusons de croire que les lamentations des lobbyistes inscrits ou refusant de s'inscrire au registre se résumant à un « c'est trop injuste! » puissent avoir quelque portée que ce soit auprès du législateur. N'ayant que peu de motifs ou même d'indices nous expliquant cette frustration, il nous est difficile d'accorder une quelconque crédibilité à cet « argument ».
En ce qui a trait aux objectifs de transparence, tel que nous en avons convenu plutôt, ceux-ci nous apparaissent comme légitimes et nécessaires. Cependant, il est impératif de se concentrer sur les besoins de transparence en ce qui concerne les activités des OBNL ou des coalitions.
La Loi se base sur deux prémisses, validées par les activités exclues: la nécessité de transparence et les possibilités de corruption.
Certaines activités exclues par la Loi (représentations judiciaires, en commission parlementaire ou activités connues du public) le sont parce qu'elles ne se font pas dans l'ombre. Jeter un éclairage sur un acte déjà « illuminé » n'est aucunement logique ou justifiable.
Les autres activités exclues (représentations si le titulaire de charge public n'a aucun pouvoir discrétionnaire, dans l'unique but de faire connaître un produit ou service, en réponse à une demande écrite), quoiqu'elles ne soient pas nécessairement faites dans toute la lumière voulue, ne nécessitent pas non plus que l'on s'y attarde puisqu'elles ne représentent aucun potentiel de corruption, de conflit d'intérêts.
Les arguments soulevés en regard de l'atteinte d'une transparence et d'un sain exercice des activités de lobbyisme militent de facto en faveur de l'exclusion des OBNL et des coalitions quelles qu'elles soient.
1- Les communications d'influence étaient bien souvent menées dans la plus grande confidentialité 4
2- La transparence permet également de contrer la culture du secret et modifie la perception que des décisions sont prises sous l'influence d'une élite.5
Le commissaire résume ici les fondements de la nécessité d'une loi sur l'éthique et la transparence: couper court à certaines pratiques et négociations confidentielles, menées dans l'ombre.
3- La transparence est l'outil privilégié pour mettre en échec toute forme de corruption ou de conflits d'intérêts.6
Il ne faut pas perdre de vue que la Loi a été créée dans l'optique d'une solution visant à éviter des agissements frauduleux ou ayant toutes les apparences de malhonnêteté. Lorsque le commissaire mentionne que l'exclusion de certains OBNL laissent à penser que les seules activités qui méritent d'être encadrées sont celles existent des intérêts financiers, il nie les fondements essentiels de la Loi: Oui, les activités où un enjeu financier ou professionnel est mis de l'avant, le risque de corruption ou de conflit d'intérêts est réel.
La corruption et les conflits d'intérêts puisent leur source dans les intérêts financiers ou corporatifs des activités de lobbyisme. Les OBNL n'ont aucun intérêt particulier à défendre. Ceux-ci soutiennent des intérêts sociaux, qui ne peuvent être protégés autrement.
Nous avons beau chercher, nous ne pouvons concevoir que les activités d'influence des OBNL puissent avoir un caractère potentiellement corrompu ou être la source d'un conflit d'intérêts, puisque nous n'avons pas d'intérêts individuels économiques en cause.
4- Tous les jours, par exemple, les médias nous rapportent les démarches entreprises auprès des institutions publiques par des groupes environnementaux, des associations du secteur de la santé ou d'autres groupes d'intérêt, dont certains sont dotés de moyens financiers et techniques importants.
5- Comme le précise Raymond Hudon dans une étude produite pour le Commissaire, l'actualité quotidienne regorge d'exemples où des coalitions se sont formées pour influencer le décideur public.
Dans ces extraits, le commissaire souligne à grand trait l'évidence: les activités d'influence des OBNL ou des coalitions ne se font pas dans l'ombre.
Les activités d'influence caractéristiques des OBNL et des coalitions sont typiquement publiques, ouvertes, et notoires. Le propre des OBNL et des coalitions est d'accroitre leur visibilité afin de permettre à leurs mouvements de gagner l'ampleur nécessaire à l'atteinte de leurs fins.
6- Comment cet objectif peut-il être pleinement atteint si on laisse dans l'ombre une partie très importante de la réalité du lobbyisme (...) 7
Nous comprenons que les OBNL puissent faire des activités de lobbyisme et nous convenons même que dans certains cas, la seule mission de certains OBNL puisse être d'influencer les décisions gouvernementales.
Nous ne pouvons nier ce fait et d'ailleurs cela ne nous serait pas utile puisque l'essentiel de notre argument réside dans le fait que la totalité de ces activités d'influence se font à visage découvert.
Nous, les OBNL, n'avons aucun intérêt à agir dans l'ombre.
Les OBNL sont, de plus, étroitement surveillés dans leurs agissements: que ce soit par leurs membres, les assemblées générales, les rapports annuels, les bailleurs de fonds, les différents ministères régissant les OBNL et leur fonctionnement, le public... Il est absolument futile de croire que nous puissions agir dans le plus grand secret et que l'ordre public exigerait de nous que nous déclarions, encore une fois, chaque acte, chaque geste posé.
Les OBNL et les coalitions, bien qu'en agissant de manière semblable au lobbyistes en ayant des activités d'influence, agissent ainsi dans un contexte bien différent, qui est celui de la participation à la vie démocratique, et non en cherchant à influencer des décisions qui pourraient leur rapporter un intérêt économique.
Par conséquent, nous ne pouvons souscrire à l'avis du commissaire mentionnant que la définition de lobbysite ne doit pas être fondé sur le caractère financier ou professionnel des activités poursuivies.
Il nous apparaît primordial, au contraire, que cette distinction entre les finalités mercantiles, professionnelles, commercantes ou simplement individuelles et celles poursuivies par les OBNL soient maintenues.
Nous verrons plus loin que l'absence d'une telle distinction mène à un rattrapage idéologique encombrant lorsque viendra le temps de créer des exclusions pour certains OBNL.
Le ministre Bégin, lors de la présentation en commission parlementaire de la Loi en 2002 a résumé, à notre avis, l'esprit de cette exclusion, en faisant un rapprochement avec les exemptions de taxes municipales:
« Parce qu'on considère que l'oeuvre qu'ils ont est vraiment tellement sans objectif économique qu'on doit les favoriser en leur donnant une exemption de taxes. »8
Par conséquent, nous ne croyons pas que l'assujetissement des OBNL à la Loi sur le lobbyisme réponde aux impératifs de transparence de celle-ci.
Par contre, nous sommes inquiets quant aux effets pervers et désastreux de l'inclusion des OBNL et des coalitions tel que recommandé par le commissaire au lobbyisme.
Conséquences et obstacles à l'inclusion des OBNL et des coalitions
Tout d'abord, cette première révision de la Loi par le commissaire au lobbyisme soulève des problématiques particulières à l'assujettissement des lobbyistes actuellement concernés par la Loi. Nous ne reviendrons pas sur les nombreux ajustements qui restent à faire de ce côté; nous soutenons simplement qu'avant même de songer à élargir la portée de la Loi, il conviendrait que celle-ci soit tout d'abord appliquée correctement et en sa totalité auprès des lobbyistes et qu'elle soit publicisée à grande échelle auprès du grand public, des lobbyistes et des titulaires de charges publiques.
Il est prématuré, tout autant qu'inadéquat, de vouloir y apporter toute modification visant à élargir sa portée actuelle.
Nous soutenons également que de nombreux obstacles se dressent quant à l'inclusion de tous les OBNL dans la Loi actuelle.
1-Capacité des certains OBNL et certaines coalitions de s'inscrire au registre
Il est apparent pour quiconque étant au fait des structures internes et des budgets limités des OBNL que les capacités physique et économique des OBNL de s'inscrire et de maintenir des déclarations au registre sont fort limitées.
Opérant souvent avec peu de permanence, des bénévoles, des membres plus ou moins actifs, un budget restreint au strict minimum, certains OBNL pourraient se voir acculés au pied du mur par une telle imposition. Un tel tracas administratif dans un organisme ayant peu de moyens financiers ou de ressources humaines pourrait mettre en péril la survie des organismes.
La Loi précise que seule une partie importante de nos fonctions impose l'enregistrement. Cependant, compte tenu de notre structure interne, la quasi-totalité de ces actes sont posés soit par des membres de notre conseil d'administration, ou par le cadre de notre organisme (le poste de coordinatrice étant le seul poste se qualifiant de cadre). Il faudra également tenir compte de la notion des 12 jours annuels consacrés au lobbyisme. Puisque le temps requis pour la préparation et le suivi doit être pris en compte, il nous apparaît évident que la plupart des OBNL, l'ACEF de Québec y compris, consacreront plus que 12 jours pour ces activités.
2-Activités ciblées par les déclarations
Bien que la Loi et le règlement d'application excluent certaines activités de la définition d'activités de lobbyisme, plusieurs actes posés dans le quotidien des OBNL resteraient à définir comme étant ou non des activités de lobbyisme:
-manifestations publiques
-envoi de lettres d'appui visant certaines politiques gouvernementales à la
demande de d'autres groupes ou organismes
-campagnes de sensibilisation du public
-rencontres informelles avec des titulaires de charge publique
-lettres ouvertes ou communiqués de presse
À l'ACEF de Québec, nous participons ou sommes parties prenantes de toutes les activités ci-haut mentionnées, et ce à une fréquence plus ou moins soutenue, en fonction des enjeux, objectifs ou dossiers locaux ou nationaux et en fonction des débats sociaux d'actualité. Voici quelques exemples de nos activités au cours des dernières années:
-Campagne annuelle de sensibilisation sur le crédit et l'endettement;
Objectif visé: obtenir l'interdiction de la sollicitation et la publicité sur le crédit.
Activités menées: conférences de presse, interventions médiatiques de sensibilisation, rencontres avec les dirigeants de l'Office de la protection du consommateur, rencontres avec les ministres concernés, ateliers tenus auprès de la clientèle de l'ACEF.
-Lettres d'appui:
Objectif visé: démontrer notre appui aux organismes demandant des amélioration ou des changements concernant certaines politiques
Activités: envoi de lettres d'appui auprès des autorités concernées.
Sujets: Code du logement, logements sociaux, abolition de la comptabilisation des pensions alimentaires des enfants en tant que revenu à la sécurité du revenu, indexation de la sécurité du revenu, etc.
-Pétitions:
Objectifs: dénoncer l'utilisation des OGM dans les aliments et l'agriculture
Activités: réalisation d'une pétition adressée aux autorités concernées
-Rencontres informelles:
objectifs: sensibilisation sur des enjeux tels que les droits des personnes âgées, la pauvreté, etc.
Activités: échanges publics avec des titulaires de charges publiques, notamment dans le cadre des dîners Centraide
-Manifestations:
Objectifs: Sensibilisation du milieu et des autorités publiques
Acitivités: marches relatives au maintien du réseau de santé public; manifestations aux bureaux du Ministre Couillard sur les besoins essentiels
-Communiqués de presse:
Objectifs: dans le cadre du dépôt des budgets provinciaux et fédéraux, ainsi que suite à la hausse des tarifs d'électricité décidée par la Régie de l'Énergie, proposer aux Ministres concernés, aux gouvernements ou aux autorités règlementaires, des solutions de rechange aux mesures soumises.
Activités: communiqués de presse, interventions médiatiques
Chacune de ses actions pourrait, selon la portée et l'interprétation de la Loi, être assujettie à la Loi sur le lobbyisme. Cependant, compte tenu de notre manque d'expertise en la matière et considérant l'absence totale de lignes directives proposées par le commissaire en ce sens, il nous serait à priori difficile voire impossible de se soumettre aux exigences de la Loi, et ce malgré toute la bonne foi possible.
Il nous apparaît clair que si les activités énumérées plus haut étaient assujetties à la Loi, que cela constituerait un frein voire un obstacle à la réalisation de plusieurs de nos actions, ce qui entraînerait un déficit démocratique et désavantagerait la défense des intérêts collectifs au profit des intérêts corporatistes disposant de plus de ressources financières et humaines pour influer sur les décisions politiques et gouvernementales.
3-Aspect pénal
Nous ne pouvons passer sous silence les dispositions relatives aux sanctions pénales de la Loi. En effet, dans le cadre des arguments soulevés plus haut, où une ambiguité certaine demeure quant à la définition de ce que serait ou non des activités de lobbyisme pour les OBNL comme le nôtre, la possibilité de sanctions pénales imposées en cas d'un infraction à la Loi pourrait peser lourdement ou même remettre en question la survie financière d'un organisme comme le nôtre.
4-Statut d'organisme de bienfaisance enregistré
L'ACEF de Québec est un OBNL enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada à titre d'organisme de bienfaisance enregistré. À ce titre, nous détenons un numéro d'organisme de bienfaisance, nous donnant le droit d'émettre des reçus de charité. De plus, la détention de ce statut d'organisme de bienfaisance est une condition sine qua none à l'obtention de la contribution financière de Centraide.
Parmi les conditions relatives à l'obtention et au maintien du statut d'organisme de bienfaisance, un maximum de 10% de nos activités annuelles peuvent être reconnues comme étant des activités politiques.
« Une activité est considérée comme politique si elle répond aux critères suivants :
elle encourage le public à communiquer avec les représentants élus ou avec les fonctionnaires afin de les pousser à maintenir, à contester ou à modifier une loi, une politique ou une décision d'une quelconque compétence;
elle fait valoir au public qu'une loi, une politique ou une décision d'un quelconque ordre de gouvernement dans une quelconque compétence devrait être maintenue, contestée ou modifiée;
elle tente d'inciter ou d'organiser le public à pousser les représentants élus ou les fonctionnaires à maintenir, à contester ou à modifier une loi, une politique ou une décision d'un quelconque ordre de gouvernement dans une quelconque compétence;
elle tente d'influencer l'opinion publique sur les questions sociales. »9
Il est manifeste que certaines de ces activités seraient reconnues comme étant des activités de lobbyisme, alors que d'autres, tel que soulevé plus haut, pourraient ne pas correspondre à la définition d'activités de lobbyisme telles que reconnues par la Loi.
Être enregistré à titre de lobby d'organisme, et devoir déclarer des activités de lobbyisme pourrait avoir un impact significatif et même drastique quant au maintien du statut d'organisme de bienfaisance.
Il faut être conscient des dangers d'une mauvaise interprétation (même de bonne foi) qu'un organisme pourrait faire à l'égard de ses activités.
Par exemple, une activité clairement politique telle que définie par l'Agence du revenu du Canada pourrait ne pas être considérée par l'organisme comme étant une activité de lobbyisme. Mais en tenant compte du risque de sanction pénale, l'OBNL pourrait, par mesure de prudence, l'inclure tout de même dans ses déclarations au registre. Nous ne croyons pas que cet excès de prudence servirait les fins de la Loi, au contraire cela pourrait même induire l'opinion publique en erreur.
À l'inverse, une activité clairement lobbyiste pourrait ne pas être interprétée par l'OBNL comme étant une activité politique. Cependant, celle-ci étant enregistrée, et par conséquent rendue publique, l'Agence du revenu du Canada pourrait ultimement la considérer comme une activité politique.
Il faut reconnaître que dans un tel cas, les conséquences d'une interprétation différente pourraient être désastreuses.
5-Collaborations avec des entreprises du gouvernement
L'ACEF de Québec collabore avec diverses instances gouvernementales à plusieurs niveaux: Comité aviseur national du Secrétariat à l'action communautaire autonome et aux initiatives sociales (SACAIS); l'Office de la protection du consommateur; Hydro-Québec; Ministère de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation du Québec (MAPAQ).
Dans le cadre de ces activités, nous participons à l'élaboration de mesures, de programmes ou de législations. Certaines de ces activités sont à la demande de titulaires de charge publique, demandes qui ne sont pas nécessairement écrites et activités qui ne sont pas nécessairement publiques.
Devrons-nous considérer que nos interventions auprès de l'Office de la protection du consommateur dans le but de proposer des modifications à la Loi sur la protection du consommateur sont des activités de lobbyisme?
Que nos demandes répétées d'élaboration de programmes adaptés aux familles à faible revenu relativement au recouvrement de dettes d'Hydro-Québec, et qui ont menées à la création de tables de concertations sur les Ménages à faible revenu sont des activités de lobbyisme?
En quoi la déclaration de telles activités ajouterait à la transparence de celles-ci?
Il est inapproprié de mettre sur un même pied d'égalité des interventions comme les nôtres, qui visent le bien commun, qui constituent une implication sociale nécessaire à l'avancement de causes démocratiques et collectives et les interventions d'entreprises visant à obtenir « l'éventuelle rétrocession de la gestion des parcomètres sur rue », « l'augmentation des prix des médicaments inscrits à la liste », « l'application de la redevance sur les produits pétroliers »10.
6- Gestion des exclusions
Il apparaît, à la lecture du rapport du commissaire, que celui-ci admet l'inutilité d'inclure la totalité des OBNL au registre des lobbyistes. Mentionnons rapidement qu'il propose que de petites OBNL ou celles qui offrent des services aux personnes défavorisées, malades ou handicapées soient exclues.
Le commissaire, en évoquant une telle exclusion dans sa recommandation, semble contredire la totalité de ce que son rapport sous-tend: l'équité et la transparence ne devraint pas être assujettis à la finalité poursuivie (finalité financière ou professionnelle, nommément).
Quels sont les arguments que le législateur pourrait rattacher à une exclusion de ces groupes en particulier, qui ne sauraient s'appliquer au reste des OBNL qui ne sont ni à vocation patronale, syndicale, professionnelle? En quoi un organisme voué aux personnes défavorisées est-il fondamentalement différent d'une organisation vouée à la défense de l'environnement?
Ce ne peut être dans la finalité: les deux se dévouent à une cause d'intérêt social. Les deux ne retirent aucun intérêt personnel ou individuel.
Cela peut-il être alors dans la noblesse de la cause? Le service aux démunis est-il plus valable aux fins de l'éthique ou de la transparence que la défense du système de santé public ou de l'environnement?
Cela est peut-être lié à l'opinion publique? Est-ce qu'un OBNL comme le nôtre, qui rend des services de consultation budgétaire et qui défend des droits collectifs est vu par la population comme étant plus transparent que l'association qui demande une meilleure législation en regard des coupes à blanc?
Nous ne pouvons souscrire, bien évidemment, à aucune de ces hypothèses, pour une raison fondamentale:
L'objectif de l'équité et de la transparence ne pourra être atteint en excluant certaines OBNL sans aucun motif articulé. On est transparent et juste ou on ne l'est pas...
Le commissaire soutient à plusieurs reprises que la couleur idéologique et l'intérêt financier ou l'absence d'intérêt financier ne justifie aucunement l'exclusion des OBNL. On ne peut donc pas reprendre le même argument pour détricoter son propre raisonnement.
Il est également important de noter que de réglementer de telles exclusions sans aucun argument valable deviendra bien vite un véritable casse-tête pour le légistateur.
Un organisme comme le nôtre, sert-il les personnes défavorisées? Oui. Et non. Nos services profitent à des gens démunis, en grande partie. Mais nous accueillons de plus en plus une clientèle fragilisée financièrement mais qui ne peut cadrer dans l'étiquette « faible revenu ». Des familles, des ménages, des retraités, ayant de bons revenus d'emploi peuvent tout à fait vivre une situation d'endettement critique et avoir besoin de nos conseils.
Nos revendications relatives à des tarifs d'électricité les plus bas possibles profitent en premier lieu aux personnes à faible revenu; il est cependant utopique de penser que de telles mesures ne viseront que ces ménages. L'ensemble de la population profite de nos interventions relatives aux hausses de tarif de l'électricité.
Et les OGM? Seuls les pauvres en mangent?
Nous nous retrouverions fort probablement un jour, devant un formulaire à remplir, tentant de s'auto-définir comme étant ou non un OBNL assujetti. Il est fort à parier que nous ne serions pas les seuls...
Finalement, nous craignons fortement que le train ne puisse s'arrêter en marche: en excluant certains OBNL, petites ou servant les défavorisés, malades, etc., la porte reste grande ouverte aux récriminations des lobbyistes inscrits ou assujettis: « pourquoi eux (les nouveaux exclus) et pas nous? Pourquoi pas tous?? »
Et que répondre? Aucun argument n'étant valable pour justifier une exclusion partielle actuellement, il est manifeste qu'aucun ne le sera dans 5 ans. Dans 10 ans.
L'appel au grand public
Nous serons brefs: inclure l'appel au grand public dans les déclarations obligatoires ne répond à aucun des objectifs de la Loi. Étant de nature publique et par conséquent connue, il n'est aucunement nécessaire d'ajouter cette activité à la liste des activités de lobbyisme. Nous prenons pour base le raisonnement justifiant soutenant à l'exclusion de certains types d'activités: si une activité est connue du publique (commissions parlementaires, représentations dans un cadre juridique), elle n'a pas à être déclarée.
Conclusion
Permettons-nous, en conclusion, de déroger à notre réserve exprimée plus haut relativement aux motifs invoqués par le commissaire pour inclure la totalité des OBNL, c'est à dire le « sentiment d'injustice, d'inéquité » ressenti par certains lobbyistes.
Il nous est apparu évident que certaines catégories d'OBNL se sont trouvées au coeur des discussions. L'environnement et la santé sont deux secteurs expressément visés par le commissaire. Pour quelles raisons ces deux secteurs, ces deux catégories de groupe d'intérêts sont-ils plus particulièrement visés? Nous n'en savons rien.
Selon nous, à partir du moment où des intérêts sociaux ou collectifs sont en jeu, peu nous importe la force ou les moyens techniques de ces groupes. Que Greenpeace ou la Coalition solidarité santé aient le pouvoir de faire changer des politiques, grand bien leur fasse. Ils agissent pour des intérêts qui n'ont pas autrement le moyen de se défendre.
Les arbres ne s'opposeront pas à Rabaska. La carte soleil ne plaidera jamais en faveur de son utilisation gratuite et totale. Eux le font. Et ils le font contre des organisations qui ont tout intérêt (lire $$) à s'y opposer.
La Loi sur le lobbyisme sert à jeter une lumière sur les intérêts publics.
Nous sommes déjà dans la lumière.
Texte créé le 2009-01-14 11:47:25
